Trois articles de cette loi étaient critiqués devant le Conseil constitutionnel, seul un a été censuré.
Fouilles. Le Conseil a validé cette disposition qui permet aux policiers de fouiller les véhicules ou les sacs de toute personne se trouvant dans ou aux alentours d'une manifestation, dans le but de rechercher si ces personnes se trouvent porteuses d'une arme.
Cette nouvelle prérogative est doublement problématique puisque les policiers n'ont pas besoin de caractériser le moindre indice de participation à cette infraction pour procéder à la fouille.
En outre quand on connaît la jurisprudence sur le port d'arme, il est légitime de s'inquiéter quant à ce qui sera considéré comme une arme par les fonctionnaires de police!
Dissimulation du visage. Sur l'article 6 punissant de 1 an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de se dissimuler le visage, le Conseil constitutionnel l'a validé.
On assiste avec cette disposition à un renversement de la charge de la preuve puisque c'est à la personne qui dissimule son visage de prouver qu'il le fait dans un but légitime ! Mais c'est au stade du jugement que se fera cette démonstration. En attendant, toute personne qui dissimule son visage donnera aux policiers un motif d'interpellation et de garde à vue, ce qui le privera de fait de sa liberté de manifester.
Interdiction de manifester. En revanche, le Conseil a censuré sur l’article 3. Celui-ci prévoyait de confier au préfet le soin d’interdire de manifestation des personnes ayant eu des comportements violents ou participé à des manifestations violentes, étant précisé que cette interdiction pouvait s’étendre sur 1 mois et concerner tout le territoire national avec obligation de pointage.